Pour les véhicules n'excédant pas 3,5 t de poids maximal autorisé en transport national, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite par l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (art. R3211-40 du code des transports). Elle s'obtient par examen à l'issue d'une formation obligatoire, par équivalence de diplôme, ou après deux années de direction continue d'une entreprise de transport.
L'arrêté du 2 août 2024 (JO du 18 août 2024) fixe les modalités : la formation, examen compris, dure 105 heures en marchandises et 140 heures en personnes. Elle est dispensée par un centre agréé, l'agrément étant délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'examen comporte un QCM de 50 questions à 2 points, soit 100 points, et une épreuve à réponses rédigées de 100 points. Sa durée totale est de trois heures en marchandises et de quatre heures en personnes. Sont reçus les candidats ayant obtenu au moins 120 points sur 200, sous réserve d'au moins 50 points au QCM et 40 points à l'épreuve rédigée. Le candidat qui échoue peut repasser l'examen deux fois, dans le centre de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation. Le jury ne peut comprendre de membres ayant pris part à la formation des stagiaires.
Par une décision n° 502496 du 28 octobre 2025 (société MCM Academy), le Conseil d'État a annulé cet arrêté en tant qu'il n'a pas différé de deux mois son entrée en vigueur, faute de mesures transitoires ; le surplus des conclusions a été rejeté. L'annulation ne porte donc ni sur la durée des formations, ni sur le format de l'examen, ni sur le seuil de réussite, mais sur la date à laquelle les obligations nouvelles pesant sur les centres de formation, notamment la part minimale de face-à-face pédagogique en formation à distance, sont devenues opposables.
Pour un parc de véhicules légers, la capacité financière est de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule suivant (art. R3211-32). L'entreprise inscrite au registre reçoit une licence de transport intérieur, dont une copie certifiée conforme numérotée doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Le transport léger vit de la messagerie, de l'express et de la livraison urbaine : tournées à arrêts multiples, contraintes de créneaux, zones à faibles émissions, sous-traitance en cascade. Les véhicules utilitaires légers sont hors du champ du règlement (CE) n° 561/2006 pour les temps de conduite, mais restent soumis au droit du travail français, à la convention collective des transports routiers et aux règles de sécurité et de chargement.
1. Quels véhicules relèvent du transport routier léger de marchandises ?
Le seuil de 3,5 t de poids total autorisé en charge sépare le transport léger du transport lourd : il commande l'attestation de capacité, la capacité financière et le champ de la réglementation sociale européenne.
2. Quelle attestation permet de diriger une entreprise n'exploitant que des véhicules de 3,5 tonnes au plus ?
L'art. R3211-40 du code des transports institue une attestation propre au transport léger de marchandises, dont le programme et l'examen sont distincts de ceux du transport lourd.
3. Une entreprise titulaire de l'attestation légère achète un porteur de 12 tonnes. Que doit-elle faire ?
L'attestation légère ne couvre que les véhicules n'excédant pas 3,5 t : l'exploitation d'un véhicule lourd suppose l'attestation complète et une capacité financière de 9 000 euros pour le premier véhicule.
4. Quelle formation prépare à l'attestation de capacité en transport routier léger de marchandises ?
La voie de la formation du transport léger de marchandises passe par un stage de 105 heures en organisme agréé, sanctionné par un examen à l'issue de la session.
5. Quelle est la durée de la formation préparant au transport routier léger de personnes ?
Le transport léger de personnes exige une formation plus longue que le transport léger de marchandises, en raison des obligations propres au transport de voyageurs.
6. Quelle durée d'expérience de direction ouvre l'accès à l'attestation légère de marchandises ?
L'art. R3211-40 du code des transports admet l'accès par l'expérience : deux années de direction continue d'une entreprise de transport, contre dix ans avant 2009 pour l'attestation lourde.
7. Quelle capacité financière une entreprise exploitant un seul véhicule de 3,5 tonnes doit-elle justifier ?
L'art. R3211-32 du code des transports fixe la capacité financière à 1 800 euros pour le premier véhicule n'excédant pas 3,5 t, puis 900 euros par véhicule supplémentaire.
8. Quelle capacité financière une entreprise exploitant cinq véhicules de 3,5 tonnes doit-elle justifier ?
Le calcul retient 1 800 euros pour le premier véhicule puis 900 euros pour chacun des quatre suivants : 1 800 + 3 600 = 5 400 euros (art. R3211-32 du code des transports).
9. Une entreprise passe de trois à huit véhicules légers. De combien sa capacité financière augmente-t-elle ?
Chacun des cinq véhicules supplémentaires appelle 900 euros : l'augmentation est de 5 × 900 = 4 500 euros, la capacité passant de 3 600 à 8 100 euros.
10. Quel titre d'exploitation reçoit une entreprise de transport léger opérant en national ?
La licence de transport intérieur couvre les transports effectués sur le seul territoire national avec des véhicules n'excédant pas 3,5 t (art. R3211-26 du code des transports).
11. Depuis quelle date les véhicules de plus de 2,5 tonnes affectés au transport international relèvent-ils du règlement (CE) n° 1071/2009 ?
Le règlement (UE) 2020/1055 a étendu l'accès à la profession aux véhicules de plus de 2,5 t affectés au transport international à compter du 21 mai 2022, avec licence communautaire et capacité financière.
12. Depuis quelle date les véhicules de plus de 2,5 tonnes en transport international sont-ils soumis aux temps de conduite et au tachygraphe ?
Le règlement (UE) 2020/1054 a différé au 1er juillet 2026 l'application du règlement (CE) n° 561/2006 et de l'obligation d'appareil de contrôle aux véhicules de plus de 2,5 t en transport international.
13. Un véhicule de 3,5 tonnes effectue des livraisons uniquement en France. Relève-t-il du règlement (CE) n° 561/2006 ?
Le règlement (CE) n° 561/2006 vise les véhicules de plus de 3,5 t et, depuis le 1er juillet 2026, ceux de plus de 2,5 t en transport international : une activité nationale sous ce seuil en reste exclue.
14. Quelles règles de durée du travail s'appliquent alors au conducteur de véhicule léger ?
À défaut de réglementation sociale européenne, le droit interne s'applique pleinement : durées maximales, repos, pauses et durées équivalentes fixées par la convention collective nationale.
15. Quel permis suffit à conduire un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes ?
Le permis B couvre les véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 3,5 t ; au-delà, la catégorie C1 puis la catégorie C deviennent nécessaires (art. R221-4 du code de la route).
16. Un véhicule de 3,5 tonnes tracte une remorque de 800 kilogrammes. Quel titre faut-il ?
Au-delà de 750 kg de remorque, l'art. R221-4 du code de la route impose la formation complémentaire de sept heures jusqu'à 4 250 kg d'ensemble, puis la catégorie BE.
17. Quelle dérogation existe pour certains véhicules utilitaires à énergie alternative ?
Une dérogation permet de conduire sous permis B certains véhicules utilitaires à énergie alternative dont le poids total n'excède pas 4 250 kg, le surpoids provenant des batteries.
18. Un conducteur de véhicule utilitaire léger doit-il détenir une carte de qualification de conducteur ?
La directive 2003/59/CE, transposée aux art. R3314-1 et suivants du code des transports, vise les conducteurs de véhicules exigeant les catégories C ou D : le permis B en reste hors champ.
19. À quelle périodicité un véhicule utilitaire léger est-il soumis au contrôle technique ?
Les camionnettes n'excédant pas 3,5 t suivent le régime des véhicules légers : première visite dans les quatre ans suivant la mise en circulation, puis tous les deux ans.
20. Une entreprise de transport léger doit-elle s'inscrire au registre des transporteurs ?
Le transport public routier de marchandises suppose l'inscription au registre quelle que soit la taille des véhicules : c'est le caractère public de l'activité, non le poids, qui déclenche l'obligation.
21. Qui doit détenir l'attestation de capacité dans une entreprise de transport léger ?
L'exigence de capacité professionnelle repose sur le gestionnaire de transport au sens de l'art. 4 du règlement (CE) n° 1071/2009, quelle que soit la taille des véhicules exploités.
22. L'honorabilité est-elle exigée dans le transport léger ?
Les quatre exigences du règlement (CE) n° 1071/2009 s'appliquent quelle que soit la taille des véhicules : établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle.
23. Un coursier indépendant transporte des colis pour le compte d'entreprises. Doit-il être inscrit au registre ?
Le régime fiscal ou social de l'exploitant est indifférent : le transport public routier de marchandises au moyen d'un véhicule à moteur suppose l'inscription et la licence.
24. Un coursier livrant à vélo doit-il être inscrit au registre des transporteurs ?
Le champ de l'inscription est déterminé par l'usage de véhicules motorisés de transport de marchandises ; la cyclologistique reste hors de ce champ, sans échapper au droit du travail.
25. Quel cadre protège les travailleurs indépendants des plateformes de livraison ?
Les art. L7341-1 et suivants du code du travail organisent des droits propres aux travailleurs des plateformes ; une autorité dédiée encadre depuis 2021 leur représentation et la négociation collective.
26. À quelle condition la relation entre une plateforme et un livreur peut-elle être requalifiée ?
La requalification en contrat de travail repose sur le faisceau d'indices du lien de subordination : directives, contrôle et pouvoir de sanction, appréciés au cas par cas par le juge.
27. Un opérateur de messagerie confie des tournées à des transporteurs légers. Que doit-il vérifier ?
Le donneur d'ordre engage sa responsabilité s'il recourt à une entreprise non inscrite : la vérification documentée des titres est la seule protection utile en cas de contrôle.
28. Quel contrat type régit la sous-traitance de transport à défaut de convention écrite ?
Le contrat type de sous-traitance régit les relations entre l'opérateur de transport et son sous-traitant : durée, rémunération, préavis de résiliation et conditions d'exécution.
29. Quel contrat type s'applique en distribution urbaine à défaut de convention écrite ?
La distribution urbaine porte sur des envois de faible poids : le contrat type propre aux envois de moins de trois tonnes s'applique de plein droit à défaut d'écrit.
30. Un colis de 12 kilogrammes est perdu en messagerie. Quel plafond d'indemnisation ?
Le contrat type applicable aux envois de moins de trois tonnes plafonne à 23 euros par kilogramme : 12 × 23 = 276 euros, montant inférieur au plafond de 750 euros par colis.
31. Un colis de 40 kilogrammes est perdu en messagerie. Quel plafond d'indemnisation ?
Le calcul au kilogramme donnerait 40 × 23 = 920 euros, mais le plafond de 750 euros par colis s'applique : c'est toujours le plus faible des deux montants qui limite l'indemnisation.
32. À qui incombent les opérations de chargement pour un envoi de moins de trois tonnes ?
Le contrat type applicable aux envois de moins de trois tonnes met la manutention à la charge du transporteur, à la différence du contrat type général où elle incombe à l'expéditeur et au destinataire.
33. Que prévoit le contrat type en cas d'attente excessive au chargement ?
Les contrats types fixent des durées de mise à disposition et prévoient une indemnité lorsque l'attente les dépasse du fait de l'expéditeur ou du destinataire.
34. Que conditionne la classification environnementale d'un véhicule utilitaire ?
L'art. L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de restreindre l'accès selon la classe environnementale : la vignette conditionne l'entrée en zone réglementée.
35. Une entreprise voit sa flotte exclue d'une zone à faibles émissions. Quelles options a-t-elle ?
Les zones à faibles émissions sont des mesures de police locale : elles se traitent par le renouvellement du parc, les dérogations prévues par l'arrêté local ou la sous-traitance à un opérateur conforme.