⏱️ Droit social et réglementation sociale européenne : 561/2006, tachygraphe, temps de travail

1. À quels véhicules de transport de marchandises le règlement (CE) n° 561/2006 s'applique-t-il ?

1. À tous les véhicules utilitaires, y compris ceux dont le poids maximal autorisé reste inférieur à 3,5 tonnes
2. Aux véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 7,5 tonnes en transport national uniquement
3. Aux véhicules affectés au transport international, quel que soit leur poids maximal autorisé en charge
4. Aux véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes, remorque comprise

Le règlement (CE) 561/2006 vise les véhicules de plus de 3,5 t en marchandises. Les utilitaires légers en sont exclus pour les temps de conduite, ce qui ne les soustrait pas au droit du travail français.

2. À quels véhicules de transport de personnes le règlement (CE) n° 561/2006 s'applique-t-il ?

1. Aux véhicules construits pour transporter plus de neuf personnes, conducteur compris
2. Aux véhicules de plus de vingt places assises affectés à des services réguliers de voyageurs
3. Aux véhicules de plus de trois tonnes et demie affectés au transport public routier de personnes
4. Aux véhicules de neuf places au plus lorsqu'ils effectuent un service occasionnel international

Le seuil retenu en voyageurs est celui de plus de neuf personnes conducteur compris. Un véhicule de neuf places reste donc hors du champ des temps de conduite européens. Source : art. 2 du règlement (CE) n° 561/2006.

3. Quelle est la durée maximale normale de conduite journalière selon le règlement (CE) n° 561/2006 ?

1. Onze heures entre deux repos journaliers
2. Huit heures par période de vingt-quatre heures
3. Dix heures, sans possibilité de dépassement
4. Neuf heures de conduite journalière en règle générale

La conduite journalière est plafonnée à neuf heures, avec deux dérogations hebdomadaires. Confondre cette limite avec la durée du travail conduit à des plannings irréguliers. Source : art. 6 du règlement (CE) n° 561/2006.

4. Combien de fois par semaine la conduite journalière peut-elle être portée à dix heures ?

1. Deux fois au maximum pendant une même semaine
2. Une seule fois par semaine civile
3. Trois fois entre deux repos hebdomadaires
4. Autant de fois que le respect du plafond hebdomadaire le permet

Le règlement (CE) 561/2006 admet deux extensions hebdomadaires à dix heures. Au-delà, le dépassement est une infraction, même si le total hebdomadaire reste sous les 56 heures.

5. Quelle est la durée maximale de conduite hebdomadaire ?

1. 60 heures entre deux repos hebdomadaires
2. 48 heures par semaine civile
3. 56 heures de conduite au cours d'une semaine
4. 45 heures, alignées sur la durée du repos hebdomadaire normal

Le plafond hebdomadaire de conduite est de 56 heures. Il se combine avec la limite de 90 heures sur deux semaines consécutives, qui interdit d'enchaîner deux semaines à 56 heures. Source : art. 6 du règlement (CE) n° 561/2006.

6. Quelle est la durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives ?

1. 90 heures de conduite sur deux semaines consécutives
2. 112 heures, soit deux fois le plafond hebdomadaire de 56 heures
3. 100 heures réparties librement entre les deux semaines concernées
4. 96 heures, soit deux fois la durée maximale hebdomadaire de travail

La limite bihebdomadaire de 90 heures empêche d'enchaîner deux semaines pleines à 56 heures. Une semaine à 56 heures impose donc au plus 34 heures de conduite la semaine suivante. Source : art. 6 du règlement (CE) n° 561/2006.

7. Un conducteur a conduit 56 heures en semaine 1. De combien d'heures dispose-t-il en semaine 2 ?

1. 56 heures, chaque semaine étant appréciée indépendamment de la précédente
2. 34 heures au maximum, la limite bihebdomadaire étant de 90 heures
3. 45 heures, correspondant à la moitié de la limite bihebdomadaire de 90 heures
4. 36 heures, différence entre 92 heures et les 56 heures déjà effectuées

Le calcul est direct : 90 moins 56 égale 34 heures disponibles la deuxième semaine. Cette contrainte glissante est celle que les plannings oublient le plus souvent. Source : art. 6 du règlement (CE) n° 561/2006.

8. Après combien de temps de conduite une interruption est-elle obligatoire ?

1. Après 5 heures de conduite continue ou cumulée
2. Après 4 h 30 de conduite
3. Après 6 heures de conduite dans la journée
4. Après 4 heures de conduite entre deux repos journaliers

Le règlement (CE) 561/2006 impose une interruption après 4 h 30 de conduite. Ce seuil s'apprécie sur la conduite cumulée, pas seulement sur une conduite d'un seul tenant.

9. Quelle est la durée de l'interruption due après 4 h 30 de conduite ?

1. 45 minutes d'interruption après 4 h 30 de conduite
2. 30 minutes, portées à 45 minutes en transport international
3. 1 heure, dont 30 minutes au minimum en une seule fois
4. 20 minutes renouvelables autant de fois que nécessaire

L'interruption réglementaire est de 45 minutes. Elle peut être fractionnée, mais sa durée totale ne se négocie pas. Source : art. 7 du règlement (CE) n° 561/2006.

10. Comment l'interruption de 45 minutes peut-elle être fractionnée ?

1. En une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes, dans cet ordre
2. En trois pauses de 15 minutes réparties librement au cours de la période de conduite
3. En une pause de 30 minutes suivie d'une pause de 15 minutes, l'ordre étant indifférent
4. En deux pauses de 20 minutes et 25 minutes prises avant la fin de la période de conduite

Le fractionnement admis est de 15 minutes puis 30 minutes, et l'ordre compte. Inverser les deux séquences constitue une infraction, même si le total atteint 45 minutes. Source : art. 7 du règlement (CE) n° 561/2006.

11. Quelle est la durée du repos journalier normal ?

1. 10 heures par période de vingt-quatre heures
2. 9 heures consécutives entre deux périodes de conduite
3. 12 heures, dont 8 heures consécutives au minimum
4. 11 heures consécutives de repos journalier normal

Le repos journalier normal est de 11 heures. Le repos de 9 heures existe, mais c'est un repos réduit dont l'usage est limité. Source : art. 8 du règlement (CE) n° 561/2006.

12. Combien de fois le repos journalier réduit peut-il être pris entre deux repos hebdomadaires ?

1. Trois fois au maximum entre deux repos hebdomadaires
2. Deux fois seulement, la troisième constituant une infraction caractérisée
3. Quatre fois, à condition de compenser la réduction la semaine suivante
4. Sans limitation, dès lors que la durée de 9 heures consécutives est respectée

Le règlement (CE) 561/2006 admet trois repos journaliers réduits entre deux repos hebdomadaires. Aucune compensation n'est exigée pour ces réductions, contrairement au repos hebdomadaire.

13. Comment le repos journalier normal peut-il être fractionné ?

1. En une période de 6 heures suivie d'une période de 5 heures consécutives
2. En deux périodes égales de 5 h 30 chacune prises dans la même journée
3. En une période d'au moins 3 heures suivie d'une période d'au moins 9 heures
4. En trois périodes de 4 heures réparties sur la période de vingt-quatre heures

Le fractionnement admis est 3 heures puis 9 heures, soit 12 heures au total. Le repos fractionné coûte donc une heure de plus que le repos normal de 11 heures d'un seul tenant. Source : art. 8 du règlement (CE) n° 561/2006.

14. Quelle est la durée du repos hebdomadaire normal ?

1. 48 heures, soit deux journées complètes de repos
2. 36 heures consécutives prises au domicile du conducteur
3. 45 heures consécutives de repos hebdomadaire normal
4. 24 heures, portées à 45 heures en transport international

Le repos hebdomadaire normal est de 45 heures. Le repos de 24 heures existe mais constitue un repos réduit, soumis à compensation. Source : art. 8 du règlement (CE) n° 561/2006.

15. Quelle est la durée minimale d'un repos hebdomadaire réduit ?

1. 20 heures, à condition d'être prises au domicile du conducteur
2. 30 heures consécutives entre deux périodes de travail
3. 36 heures, dont 24 heures au minimum consécutives
4. 24 heures consécutives pour un repos hebdomadaire réduit

Le repos hebdomadaire réduit descend à 24 heures. La réduction doit être compensée en bloc, ce qui distingue ce repos du repos journalier réduit. Source : art. 8 du règlement (CE) n° 561/2006.

16. Dans quel délai la réduction d'un repos hebdomadaire doit-elle être compensée ?

1. Avant la fin du mois civil au cours duquel la réduction a été effectuée
2. Au cours de la semaine suivant immédiatement celle où la réduction a été prise
3. Avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine concernée
4. Dans les six semaines suivant la réduction, par accord entre l'employeur et le conducteur

La compensation intervient en bloc avant la fin de la troisième semaine suivante. Elle doit être rattachée à une autre période de repos d'au moins neuf heures. Source : art. 8 du règlement (CE) n° 561/2006.

17. Un conducteur prend un repos hebdomadaire réduit de 24 heures. Quelle compensation lui est due ?

1. 11 heures, alignées sur la durée du repos journalier normal réglementaire
2. 24 heures supplémentaires, soit le doublement du repos réduit effectivement pris
3. 45 heures, le repos normal devant être intégralement repris ultérieurement
4. 21 heures, soit la différence entre le repos normal de 45 heures et le repos réduit pris

La compensation correspond à la différence entre 45 et 24 heures, soit 21 heures. Elle se prend en bloc, accolée à un autre repos d'au moins neuf heures. Source : art. 8 du règlement (CE) n° 561/2006.

18. Quelle est la durée légale du travail applicable aux salariés du transport routier ?

1. 48 heures par semaine, plafond hebdomadaire européen du temps de travail
2. 39 heures par semaine, en raison du régime d'équivalence applicable au secteur
3. 43 heures par semaine pour les personnels roulants grands routiers
4. 35 heures par semaine, comme dans les autres branches d'activité

La durée légale de référence reste 35 heures ; les durées de 39 et 43 heures sont des durées équivalentes de temps de service. Confondre durée légale et durée équivalente fausse tout le calcul des heures supplémentaires. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

19. Quelle est la durée équivalente de temps de service applicable aux personnels roulants grands routiers ?

1. 48 heures par semaine, soit 624 heures par trimestre
2. 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre
3. 35 heures par semaine, soit 455 heures par trimestre
4. 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre

Les grands routiers relèvent d'une équivalence de 43 heures hebdomadaires, soit 559 heures par trimestre. La qualification de grand routier suppose au moins six repos hebdomadaires hors du domicile par mois. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

20. Quelle est la durée équivalente applicable aux personnels roulants marchandises autres que les grands routiers ?

1. 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre
2. 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre
3. 35 heures par semaine, soit 455 heures par trimestre
4. 41 heures par semaine, soit 533 heures par trimestre

Les autres personnels roulants relèvent d'une équivalence de 39 heures, soit 507 heures par trimestre. L'écart avec les grands routiers reflète la différence de contrainte liée aux découchés. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

21. Quelle durée équivalente s'applique aux conducteurs de messagerie et aux convoyeurs de fonds ?

1. 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre
2. 35 heures par semaine, soit 455 heures par trimestre
3. 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre
4. 37 heures par semaine, soit 481 heures par trimestre

La messagerie et le convoyage de fonds relèvent de 35 heures hebdomadaires, soit 455 heures par trimestre. L'absence d'équivalence majorée tient à la nature très fractionnée de ces activités. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

22. Quelle est la durée quotidienne maximale de travail d'un conducteur routier ?

1. 12 heures, sauf prolongation temporaire pour travaux urgents
2. 10 heures, comme dans le régime de droit commun du code du travail
3. 14 heures entre deux repos journaliers consécutifs
4. 9 heures, alignées sur la durée maximale de conduite journalière

La durée quotidienne de travail des conducteurs est plafonnée à 12 heures, au-delà du droit commun de 10 heures. Elle ne se confond pas avec la durée de conduite, limitée à 9 heures. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

23. Quelle est la durée hebdomadaire maximale de travail d'un grand routier ?

1. 56 heures, soit 689 heures par trimestre
2. 52 heures, soit 650 heures par trimestre
3. 48 heures, soit 572 heures par trimestre
4. 60 heures, soit 780 heures par trimestre

Le maximum hebdomadaire des grands routiers est de 56 heures, soit 689 heures par trimestre. Ce plafond porte sur le temps de service, pas seulement sur la conduite. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

24. Quelle est la durée hebdomadaire maximale de travail des personnels roulants autres que grands routiers ?

1. 50 heures, soit 625 heures par trimestre
2. 56 heures, soit 689 heures par trimestre
3. 48 heures, soit 572 heures par trimestre
4. 52 heures, soit 650 heures par trimestre

Le plafond est de 52 heures hebdomadaires, soit 650 heures par trimestre, pour ces personnels. Il s'articule avec l'équivalence de 39 heures qui détermine le déclenchement des heures supplémentaires. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

25. Quelle est la durée hebdomadaire maximale applicable en messagerie et convoyage de fonds ?

1. 56 heures, soit 689 heures par trimestre
2. 52 heures, soit 650 heures par trimestre
3. 48 heures, soit 572 heures par trimestre
4. 44 heures, soit 572 heures par quadrimestre

Le plafond de ces activités est de 48 heures hebdomadaires, soit 572 heures par trimestre. Il correspond au maximum européen de temps de travail hebdomadaire. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

26. Combien de temps un salarié peut-il travailler sans interruption dans le transport routier ?

1. Six heures consécutives au maximum, au-delà desquelles une interruption est obligatoire
2. Huit heures consécutives, correspondant à une journée normale de travail
3. Quatre heures et demie, par alignement sur la règle des temps de conduite
4. Douze heures, correspondant à la durée quotidienne maximale de travail

Aucun salarié ne peut travailler plus de six heures consécutives sans interruption. Cette règle du temps de travail se cumule avec l'interruption de conduite après 4 h 30, sans se confondre avec elle. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

27. Quelle est la durée minimale de l'interruption due lorsque le temps de travail est compris entre six et neuf heures ?

1. 30 minutes d'interruption au minimum
2. 45 minutes en une ou deux fractions
3. 20 minutes consécutives au minimum
4. 1 heure, dont 30 minutes consécutives

L'interruption est d'au moins 30 minutes pour un temps de travail compris entre six et neuf heures. Elle passe à 45 minutes au-delà de neuf heures de travail. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

28. Quelle est la durée minimale de l'interruption due lorsque le temps de travail excède neuf heures ?

1. 1 heure, dont 45 minutes consécutives au minimum
2. 30 minutes, comme entre six et neuf heures de travail
3. 45 minutes d'interruption au minimum
4. 1 h 30 réparties en deux fractions au moins

Au-delà de neuf heures de travail, l'interruption minimale est de 45 minutes. Elle peut être fractionnée en périodes d'au moins quinze minutes. Source : code du travail et convention collective nationale des transports routiers.

29. Quelle est la période de nuit retenue dans le transport routier ?

1. De 20 heures à 7 heures, en raison des contraintes propres au secteur
2. De 22 heures à 5 heures, comme dans le régime de droit commun
3. De minuit à 5 heures du matin, période dite de nuit profonde
4. De 21 heures à 6 heures pour le travail de nuit

La période de nuit dans le transport routier court de 21 heures à 6 heures. Elle déclenche des contreparties et une limitation spécifique de la durée quotidienne. Source : art. L3122-1 et suivants du code du travail.

30. Quelle est la durée quotidienne maximale de travail d'un travailleur de nuit dans le transport routier ?

1. 10 heures de travail quotidien pour ce travailleur de nuit
2. 12 heures, comme pour les autres personnels roulants
3. 8 heures, sans possibilité de dépassement
4. 9 heures, alignées sur la durée maximale de conduite journalière

La durée quotidienne du travailleur de nuit est plafonnée à 10 heures, contre 12 heures en régime normal. Cette réduction traduit la pénibilité particulière du travail nocturne. Source : art. L3122-1 et suivants du code du travail.

31. À quoi sert le chronotachygraphe installé à bord des véhicules ?

1. Enregistrer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos du conducteur
2. Mesurer la consommation de carburant du véhicule et le style de conduite adopté
3. Contrôler le respect des limites de charge par essieu au cours du déplacement
4. Géolocaliser le véhicule en continu pour le compte du donneur d'ordre du transport

Le tachygraphe enregistre les activités du conducteur, ce qui rend contrôlable le respect du règlement (CE) 561/2006. Le suivi de consommation ou de position relève d'autres dispositifs embarqués.

32. Quels sont les symboles d'activité que le conducteur sélectionne sur le tachygraphe ?

1. Service, astreinte, congé et absence pour maladie ou formation
2. Chargement, roulage, déchargement et attente sur site client
3. Conduite, autre tâche, disponibilité et coupure ou repos
4. Trajet à vide, trajet en charge, manœuvre et stationnement prolongé

Les quatre positions sont la conduite, l'autre tâche, la disponibilité et la coupure ou repos. Une mauvaise sélection fausse l'analyse des temps et constitue une infraction. Source : règlement (UE) n° 165/2014.

33. Quelle est la différence entre le temps de disponibilité et la coupure ?

1. La disponibilité concerne les conducteurs en équipage et la coupure les conducteurs seuls
2. La disponibilité est rémunérée et la coupure ne l'est jamais, quelle que soit sa durée
3. La disponibilité se sélectionne à l'arrêt et la coupure uniquement pendant la conduite
4. La disponibilité suppose de rester joignable et de pouvoir reprendre le travail, la coupure non

Pendant la disponibilité, le conducteur reste à disposition sans exécuter de tâche, mais peut être rappelé. La coupure suppose au contraire qu'il dispose librement de son temps. Source : règlement (UE) n° 165/2014.

34. Quel texte européen fixe les obligations relatives à l'appareil de contrôle ?

1. Le règlement (CE) n° 1072/2009 relatif à l'accès au marché du transport de marchandises
2. Le règlement (CE) n° 561/2006, qui régit à la fois les temps et l'appareil de contrôle
3. La directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnels mobiles
4. Le règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers

Le règlement (UE) 165/2014 est le texte propre au tachygraphe et à son contrôle. Le règlement 561/2006 fixe les temps, la directive 2002/15/CE le temps de travail des personnels mobiles.

35. Un conducteur conduit sans avoir inséré sa carte dans le tachygraphe. Quelle est la qualification ?

1. Une simple irrégularité administrative régularisable par une déclaration a posteriori de l'employeur
2. Une infraction grave à la réglementation sociale, susceptible d'affecter l'honorabilité de l'entreprise
3. Une infraction imputable au seul constructeur du véhicule si l'appareil ne signale pas l'absence de carte
4. Une irrégularité sans conséquence dès lors que les disques ou les données restent lisibles au siège

Conduire sans carte rend le temps de conduite invérifiable, ce qui touche au cœur du dispositif de contrôle. Ce manquement figure parmi les infractions les plus graves et pèse sur l'honorabilité. Source : règlement (UE) n° 165/2014.