🌍 Accès au marché : licence communautaire, cabotage, transport pour compte propre

1. Qu'est-ce qui caractérise le transport routier public de marchandises ?

1. Le déplacement de marchandises appartenant à l'entreprise qui les transporte
2. Le déplacement de marchandises pour le compte d'un tiers, à titre onéreux
3. Le déplacement effectué exclusivement à l'intérieur du territoire national
4. Le déplacement effectué au moyen de véhicules excédant trois tonnes et demie

Le transport public est exécuté pour autrui contre rémunération : c'est ce critère, et non le poids du véhicule ou l'étendue géographique, qui déclenche l'inscription au registre et l'exigence de licence (art. L3211-1 du code des transports).

2. Quelle condition n'est PAS exigée pour qualifier un transport de transport pour compte propre ?

1. Que l'entreprise détienne une licence de transport intérieur en cours de validité
2. Que les marchandises appartiennent à l'entreprise ou aient été vendues, achetées, louées, produites ou réparées par elle
3. Que le transport ne soit qu'accessoire à l'activité principale de l'entreprise
4. Que les véhicules soient conduits par le personnel de l'entreprise ou mis à sa disposition

Le compte propre est précisément le régime qui dispense de licence : l'exiger le contredirait. Les trois autres conditions sont cumulatives et figurent à l'art. L3211-1 du code des transports, qui reprend l'annexe du règlement (CE) n° 1072/2009.

3. Un magasin de meubles livre lui-même ses clients avec son fourgon et ses salariés. Comment se qualifie cette activité ?

1. Transport pour compte propre, accessoire à l'activité de vente
2. Transport public routier de marchandises soumis à licence communautaire
3. Transport public routier léger soumis à licence de transport intérieur
4. Commission de transport, le magasin organisant le déplacement des meubles

Les meubles ont été vendus par l'entreprise, le transport est accessoire à la vente et les véhicules sont conduits par son personnel : les trois conditions de l'art. L3211-1 du code des transports sont réunies, aucune licence n'est requise.

4. Le même magasin facture désormais des livraisons pour un concurrent. Quelle conséquence immédiate ?

1. Il devient transporteur public et doit s'inscrire au registre avant d'exécuter ces courses
2. Il conserve le compte propre tant que ces courses restent minoritaires dans son chiffre d'affaires
3. Il doit seulement déclarer cette activité complémentaire à la direction régionale de l'environnement
4. Il peut poursuivre sans formalité en facturant ces courses au prix coûtant, sans marge

Dès qu'il déplace la marchandise d'un tiers contre rémunération, le magasin exécute un transport public : ni la part de chiffre d'affaires ni l'absence de marge n'écartent la qualification (art. L3211-1 et L3452-6 du code des transports).

5. Qui tient le registre électronique national des entreprises de transport par route ?

1. Le préfet de région, par l'intermédiaire de la DREAL
2. Le ministre chargé des transports, à l'échelon central
3. La chambre de commerce et d'industrie du siège
4. Le greffe du tribunal de commerce du ressort

L'inscription est instruite et prononcée par le préfet de région, la DREAL en étant le service instructeur (DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer), conformément aux art. R3211-19 et suivants du code des transports.

6. Quelles sont les quatre exigences d'accès à la profession de transporteur public routier ?

1. Établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle
2. Établissement, ancienneté, solvabilité, diplôme national du transport
3. Immatriculation, assurance, agrément préfectoral, formation continue
4. Nationalité, résidence, garantie bancaire, adhésion à une organisation professionnelle

Le règlement (CE) n° 1071/2009 pose quatre exigences cumulatives : établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle, reprises aux art. R3211-19 et suivants du code des transports.

7. Une entreprise perd son gestionnaire de transport, qui démissionne. Que doit-elle faire ?

1. Solliciter du préfet une dispense définitive de capacité professionnelle motivée par la démission
2. Cesser immédiatement toute activité de transport et restituer ses copies de licence jusqu'à la nomination d'un successeur
3. Rien de particulier : l'exigence de capacité professionnelle est attachée à l'entreprise elle-même et survit au départ d'un salarié
4. Le signaler et disposer d'un délai pour désigner un remplaçant, faute de quoi l'inscription est retirée

La capacité professionnelle de l'entreprise repose sur la personne du gestionnaire de transport : sa disparition ouvre un délai de régularisation, à l'expiration duquel l'inscription au registre est retirée (art. R3211-36 du code des transports).

8. Que permet la licence communautaire ?

1. D'exécuter des transports sans limitation de poids ni de nature
2. D'exécuter les seuls transports internationaux
3. D'exécuter les seuls transports à l'intérieur du territoire national
4. D'exécuter des transports nationaux et internationaux

La licence communautaire du règlement (CE) n° 1072/2009 couvre le transport national comme le transport international ; la licence de transport intérieur, elle, se limite au territoire national (art. R3211-26 du code des transports).

9. Pour quelle durée maximale la licence communautaire est-elle délivrée ?

1. Cinq ans, renouvelable une seule fois
2. Dix ans, renouvelable
3. Trois ans, avec vérification annuelle des conditions
4. Une durée indéterminée tant que l'entreprise reste inscrite

L'art. 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 fixe la durée maximale de validité de la licence communautaire à dix ans, l'autorité vérifiant à intervalles réguliers que les conditions d'accès restent remplies.

10. Que doit-on trouver à bord de chaque véhicule d'une entreprise inscrite ?

1. L'attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport
2. L'original de la licence communautaire délivrée à l'entreprise
3. Un extrait du registre électronique national daté de moins de trois mois
4. Une copie certifiée conforme de la licence, numérotée

L'original reste au siège : chaque véhicule emporte une copie certifiée conforme numérotée, présentée à toute réquisition des agents de contrôle (art. 4 du règlement (CE) n° 1072/2009).

11. Une entreprise justifie d'une capacité financière suffisante pour six véhicules. Combien de copies conformes peut-elle obtenir ?

1. Un nombre illimité, la capacité financière ne conditionnant pas les copies
2. Six copies conformes au plus pour les six véhicules justifiés
3. Douze, la réglementation admettant deux copies par véhicule justifié
4. Trois, la moitié des véhicules justifiés servant de réserve

Le nombre de copies certifiées conformes délivrées correspond au nombre de véhicules pour lesquels la capacité financière est justifiée : c'est le mécanisme qui empêche une flotte de croître au-delà de ses fonds propres (art. R3211-26 et R3211-32 du code des transports).

12. Quelle est la portée de la licence de transport intérieur ?

1. L'ensemble de l'Espace économique européen
2. Le territoire national et les pays limitrophes
3. Le seul territoire national
4. Le territoire national et le transit sans chargement

La licence de transport intérieur n'autorise que les transports effectués sur le territoire national ; le passage à l'international suppose une licence communautaire (art. R3211-26 du code des transports).

13. Une entreprise exploite uniquement des véhicules de 3,5 t au plus, en France. Quel titre lui est délivré ?

1. Une licence de transport intérieur
2. Une licence communautaire, seul titre existant depuis 2022
3. Aucun titre : les véhicules légers échappent au registre
4. Une autorisation préfectorale de transport léger, distincte des licences

Les entreprises n'utilisant que des véhicules n'excédant pas 3,5 t et opérant en national reçoivent une licence de transport intérieur ; elles restent inscrites au registre et soumises aux quatre exigences (art. R3211-26 du code des transports).

14. Depuis le 21 mai 2022, quelle obligation pèse sur les véhicules de plus de 2,5 t et n'excédant pas 3,5 t affectés au transport international ?

1. L'entreprise doit être inscrite au registre et détenir une licence communautaire
2. Ces véhicules restent hors du champ du règlement (CE) n° 1071/2009
3. Ils doivent uniquement être équipés d'un chronotachygraphe numérique
4. Ils sont dispensés de capacité financière mais soumis à déclaration annuelle

Le règlement (UE) 2020/1055 a étendu le règlement (CE) n° 1071/2009 aux véhicules de plus de 2,5 t utilisés en transport international : inscription au registre, capacité financière et licence communautaire s'y appliquent depuis le 21 mai 2022.

15. À qui l'attestation de conducteur du règlement (CE) n° 1072/2009 est-elle destinée ?

1. Au conducteur ressortissant d'un pays tiers employé par un transporteur établi dans l'Union
2. À tout conducteur salarié affecté à une opération de transport international, quelle que soit sa nationalité d'origine
3. Au conducteur indépendant qui exécute un transport pour le compte d'un donneur d'ordre sans être son salarié
4. Au conducteur affecté au cabotage, quelle que soit sa nationalité

L'attestation de conducteur, prévue à l'art. 5 du règlement (CE) n° 1072/2009, atteste que le conducteur non ressortissant d'un État membre est employé régulièrement par le transporteur ; elle est délivrée à l'entreprise, qui la remet au conducteur.

16. Comment l'attestation de conducteur circule-t-elle entre l'entreprise et le conducteur ?

1. Elle est adressée directement au conducteur par le consulat de son pays d'origine
2. Elle est remise en original au conducteur, qui la conserve sur lui pendant toute la durée de son contrat de travail
3. Elle est délivrée à l'entreprise, qui en conserve l'original et remet une copie certifiée au conducteur
4. Elle est archivée à la DREAL, l'entreprise se bornant à présenter au contrôle le récépissé de dépôt du dossier

L'art. 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 attribue l'attestation à l'entreprise de transport ; une copie certifiée conforme accompagne le conducteur et doit être présentée à toute réquisition des agents de contrôle.

17. Qu'appelle-t-on cabotage routier de marchandises ?

1. Un transport de marchandises entre un port et l'arrière-pays du même État membre
2. Un transport international entre deux États membres autres que celui d'établissement
3. Un transport effectué à vide en vue d'un chargement dans un autre État membre
4. Un transport national effectué à titre temporaire par un transporteur non résident

Le cabotage est défini à l'art. 2 du règlement (CE) n° 1072/2009 comme un transport national pour compte d'autrui assuré à titre temporaire dans un État membre d'accueil par un transporteur qui n'y est pas établi.

18. Combien d'opérations de cabotage sont admises après un transport international entrant ?

1. Sept, dans les trois jours suivant le déchargement du transport entrant
2. Trois, dans les trente jours suivant le déchargement du transport entrant
3. Une seule, le jour même du déchargement du transport entrant
4. Trois, dans les sept jours suivant le déchargement du transport entrant

L'art. 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 autorise jusqu'à trois opérations de cabotage consécutives à un transport international ayant donné lieu à livraison, dans un délai de sept jours à compter du déchargement de ce transport entrant.

19. Qu'est-ce que la période de carence introduite par le règlement (UE) 2020/1055 ?

1. Sept jours pendant lesquels le transporteur ne peut plus caboter dans l'Union
2. Quatre jours pendant lesquels le même véhicule ne peut plus caboter dans le même État membre
3. Trente jours pendant lesquels l'entreprise ne peut plus détacher de conducteur
4. Quatre jours pendant lesquels le véhicule doit stationner sur le site d'exploitation

Depuis le 21 février 2022, le règlement (UE) 2020/1055 impose une carence de quatre jours : à l'issue d'une période de cabotage, le même véhicule ne peut pas effectuer de nouvelles opérations de cabotage dans le même État membre pendant ce délai.

20. Un véhicule espagnol livre à Lyon le lundi un chargement venu de Barcelone. Jusqu'à quand peut-il caboter en France ?

1. Jusqu'au lundi suivant, dans la limite de trois opérations
2. Jusqu'au vendredi, dans la limite de trois opérations
3. Sans limite de date, dans la limite de trois opérations
4. Jusqu'au lundi suivant, sans limite du nombre d'opérations

Le délai de sept jours de l'art. 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 court à compter du déchargement du transport entrant ; le plafond de trois opérations et le délai jouent cumulativement, la première limite atteinte arrêtant le cabotage.

21. Que doit pouvoir présenter le conducteur pour justifier une opération de cabotage ?

1. La seule lettre de voiture de l'opération de cabotage en cours, les opérations antérieures relevant du contrôle en entreprise
2. Les preuves du transport international entrant et de chaque opération de cabotage déjà effectuée
3. Une déclaration de cabotage visée avant chargement par les services douaniers de l'État membre d'accueil
4. Le contrat de travail du conducteur et son attestation de conducteur

L'art. 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 exige la preuve du transport international entrant puis, pour chacune des opérations de cabotage, les mentions permettant d'en vérifier le nombre et les dates ; l'absence de preuve fait présumer le cabotage illégal.

22. Quelle est la nature de la sanction encourue en cas de cabotage irrégulier en France ?

1. Une retenue sur la garantie financière déposée par le transporteur
2. Une simple amende forfaitaire acquittée par le conducteur
3. Un avertissement de la DREAL préalable à toute poursuite
4. Une amende pénale, assortie le cas échéant de l'immobilisation du véhicule

L'exécution d'un transport de cabotage en méconnaissance du règlement (CE) n° 1072/2009 est réprimée par l'art. L3452-6 du code des transports ; l'immobilisation du véhicule peut être prononcée à titre conservatoire.

23. Lequel de ces transports échappe à l'exigence de licence communautaire ?

1. Le transport de marchandises générales en messagerie urbaine
2. Le transport de véhicules accidentés ou en panne
3. Le transport de marchandises sous température dirigée
4. Le transport de matériaux de construction en benne

La liste des transports exemptés figure à l'art. 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1072/2009 : elle vise notamment les envois postaux relevant du service universel et les véhicules endommagés ou en panne.

24. Les envois postaux relevant du service universel sont-ils soumis à licence ?

1. Oui, mais seulement lorsqu'ils sont acheminés par des véhicules de plus de 3,5 t
2. Oui, sans exception depuis l'ouverture du marché postal à la concurrence
3. Non, le règlement (CE) n° 1072/2009 les exempte expressément
4. Non, à la condition que l'opérateur soit détenu majoritairement par l'État

L'art. 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1072/2009 range les transports d'envois postaux effectués dans le cadre du service universel parmi les transports dispensés de licence communautaire.

25. Comment se qualifie la location d'un véhicule industriel avec conducteur ?

1. Comme une location de matériel relevant du seul droit civil, le loueur ne prenant pas en charge la marchandise
2. Comme une opération de transport public soumise à inscription au registre
3. Comme une opération de commission de transport
4. Comme un transport pour compte propre du locataire, qui dispose du véhicule comme s'il lui appartenait

La mise à disposition d'un véhicule avec son conducteur revient à exécuter un déplacement pour autrui : le loueur est un transporteur public, et le contrat type location de véhicule avec conducteur s'applique à défaut de convention écrite.

26. Une entreprise loue un porteur sans conducteur et le fait conduire par son propre salarié pour livrer ses produits. De quoi s'agit-il ?

1. D'un transport public routier de marchandises
2. D'un transport pour compte propre
3. D'une commission de transport
4. D'une location soumise à licence de transport intérieur

L'art. L3211-1 du code des transports admet que le véhicule soit mis à la disposition de l'entreprise ; conduit par son personnel pour déplacer ses propres produits, il reste dans le champ du compte propre.

27. Un transporteur confie une partie de ses tournées à un confrère. Quelle exigence s'impose au sous-traitant ?

1. Être adhérent de la même organisation professionnelle que le donneur d'ordre
2. Être lui-même inscrit au registre et détenir une licence en cours de validité
3. Disposer d'un mandat écrit du client final du donneur d'ordre
4. Se limiter aux véhicules de moins de 3,5 t, seuls admis en sous-traitance

Le sous-traitant exécute un transport public pour le compte du donneur d'ordre : il doit satisfaire aux mêmes exigences d'accès à la profession, sous peine pour le donneur d'ordre d'engager sa responsabilité (art. L3211-1 du code des transports).

28. Que prévoit le contrat type de sous-traitance à défaut de convention écrite ?

1. Il n'est applicable que si les deux parties y ont expressément renvoyé dans un écrit signé avant la première tournée
2. Il ne s'applique qu'aux opérations internationales de sous-traitance, les relations intérieures restant contractuelles
3. Il s'applique de plein droit aux rapports entre l'opérateur de transport et son sous-traitant
4. Il se substitue à la CMR pour les envois de moins de trois tonnes

Comme les autres contrats types annexés au code des transports, le contrat type de sous-traitance supplée le silence des parties : il régit alors la durée, la rémunération et les conditions de résiliation de la relation.

29. À quoi sert l'interconnexion des registres nationaux des entreprises de transport ?

1. À permettre aux États membres d'échanger les données d'honorabilité et d'infractions
2. À centraliser la facturation des péages routiers européens au moyen d'un identifiant unique par entreprise inscrite
3. À délivrer directement les licences communautaires depuis Bruxelles
4. À tenir la comptabilité des opérations de cabotage de chaque entreprise afin de vérifier le plafond de trois opérations

Le règlement (CE) n° 1071/2009 impose l'interconnexion des registres électroniques nationaux : les autorités échangent notamment les condamnations et les décisions d'inaptitude, ce qui rend l'honorabilité opposable dans toute l'Union.

30. Que suppose l'exigence d'établissement stable et effectif ?

1. La propriété d'un terrain d'une surface minimale par véhicule, fixée par arrêté du préfet de région
2. La seule domiciliation du siège social auprès d'une société de domiciliation
3. Une agence commerciale ouverte au public dans chaque région desservie par les véhicules de l'entreprise
4. Des locaux où l'entreprise conserve ses documents et un centre d'exploitation avec des véhicules

L'art. 5 du règlement (CE) n° 1071/2009, renforcé par le règlement (UE) 2020/1055, impose des locaux abritant les documents de l'entreprise, un centre d'exploitation doté des équipements nécessaires et des véhicules revenant régulièrement à l'établissement.

31. Une société immatriculée en France n'y dispose d'aucun local ni véhicule et exploite exclusivement depuis un autre État. Que risque-t-elle ?

1. Rien, l'établissement s'appréciant au seul vu de l'immatriculation au registre du commerce
2. Une simple mise en demeure de régulariser sa domiciliation commerciale
3. Une amende fiscale pour établissement stable non déclaré
4. Le retrait de son inscription au registre pour défaut d'établissement effectif

La société boîte aux lettres est précisément ce que vise l'art. 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 renforcé en 2020 : l'absence d'activité réelle au lieu d'établissement justifie le retrait de l'inscription et des licences.

32. Quelles opérations entraînent l'application des règles de détachement au conducteur ?

1. Le cabotage et le transport entre deux États membres autres que celui d'établissement
2. Le transit et le transport bilatéral effectué au départ ou à destination de l'État membre d'établissement
3. Toute opération internationale, sans distinction
4. Les seules opérations de cabotage dont la durée cumulée dépasse sept jours consécutifs dans le même État

La directive (UE) 2020/1057 soumet au détachement le cabotage et le transport dit de pays tiers ; le transit et les opérations bilatérales sont expressément exclus du régime.

33. Par quel moyen la déclaration de détachement d'un conducteur est-elle transmise ?

1. Par mention portée sur la lettre de voiture du transport concerné
2. Par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail de l'État d'accueil
3. Par l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur
4. Par dépôt auprès du consulat de l'État d'accueil avant chaque opération

La directive (UE) 2020/1057 a créé une déclaration unique transmise via l'interface publique reliée au système d'information du marché intérieur ; le conducteur doit pouvoir en présenter la copie au contrôle routier.

34. Un conducteur employé en Pologne charge à Lille et livre à Madrid pour un transporteur polonais. Est-il détaché ?

1. Non, le détachement ne concerne que le cabotage, seule opération entièrement située dans l'État d'accueil
2. Non, il s'agit d'un transport bilatéral, exclu du détachement puisque son employeur est établi dans l'Union
3. Oui, il s'agit d'un transport de pays tiers, soumis aux règles de détachement
4. Oui, mais uniquement si l'opération dure plus de trois jours

Ni le chargement ni le déchargement n'ont lieu dans l'État d'établissement : l'opération relève du transport de pays tiers, soumis au détachement par la directive (UE) 2020/1057.

35. À quoi sert une autorisation de transport délivrée dans le cadre du contingent multilatéral européen ?

1. À dépasser, sur les seuls itinéraires autorisés, les poids et dimensions maximaux applicables au transport international
2. À caboter dans un État membre de l'Union sans transport international entrant
3. À effectuer des transports internationaux entre pays participants sans autorisation bilatérale
4. À transporter des marchandises dangereuses relevant de classes exclues du champ d'application de l'accord ADR

Le contingent multilatéral hérité de la Conférence européenne des ministres des transports, aujourd'hui géré au sein du Forum international des transports, ouvre des transports entre pays participants sans autorisation bilatérale.