🛡️ Sécurité routière : qualification des conducteurs, circulation, accidents, prévention

1. Quelle catégorie de permis autorise la conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ?

1. La catégorie D, réservée au transport de personnes
2. La catégorie B, complétée d'une formation de sept heures
3. La catégorie C pour un véhicule de marchandises de plus de 3,5 tonnes
4. La catégorie BE, qui vise les ensembles avec remorque

La directive 2006/126/CE, transposée à l'art. R221-4 du code de la route, réserve à la catégorie C les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé excède 3,5 t.

2. Que couvre la catégorie C1 du permis de conduire ?

1. Les véhicules de marchandises dont le poids total autorisé excède douze tonnes
2. Les véhicules de marchandises dont le poids total autorisé est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
3. Les ensembles composés d'un véhicule de catégorie C et d'une remorque de plus de 750 kilogrammes
4. Les véhicules de transport en commun de seize places au plus, conducteur non compris

L'art. R221-4 du code de la route ouvre la catégorie C1 aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 t et n'excédant pas 7,5 t, palier intermédiaire avant la catégorie C.

3. Quelle catégorie faut-il pour conduire un véhicule articulé de 40 tonnes ?

1. La catégorie CE
2. La catégorie C seule
3. La catégorie C1E
4. La catégorie BE, complétée de la qualification initiale

L'attelage d'une remorque ou d'une semi-remorque de plus de 750 kg à un véhicule de catégorie C exige la catégorie CE, conformément à l'art. R221-4 du code de la route.

4. Quelle catégorie autorise la conduite d'un autocar ?

1. La catégorie B, pour les véhicules de neuf places au plus
2. La catégorie C, dès lors que le véhicule excède 3,5 tonnes
3. La catégorie D1E, réservée aux ensembles de transport de personnes
4. La catégorie D pour la conduite d'un autocar

La catégorie D vise les véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre celle du conducteur ; la catégorie D1 en est la variante limitée à seize places et huit mètres.

5. Quelle remorque un titulaire du seul permis B peut-il atteler ?

1. Aucune remorque, la catégorie BE étant exigée dans tous les cas
2. Une remorque dont le poids total autorisé n'excède pas 1 500 kilogrammes
3. Toute remorque, dès lors que l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes
4. Une remorque dont le poids total autorisé n'excède pas 750 kilogrammes

L'art. R221-4 du code de la route limite l'attelage sous permis B aux remorques de 750 kg au plus ; au-delà, l'ensemble relève de la formation B96 jusqu'à 4 250 kg, puis de la catégorie BE.

6. Un ensemble composé d'un véhicule de 3,5 t et d'une remorque de 700 kg totalise 4,2 t. Quel titre suffit ?

1. Le permis B assorti de la formation de sept heures dite B96
2. Le permis B
3. Le permis BE
4. Le permis C1E

La remorque n'excédant pas 750 kg, l'attelage reste couvert par le permis B quel que soit le poids de l'ensemble ; la formation B96 ne concerne que les remorques de plus de 750 kg.

7. Un véhicule utilitaire de 3,5 t tracte une remorque de 900 kg. Quel titre faut-il ?

1. Le permis B seul, la remorque restant inférieure à une tonne
2. La formation B96 si l'ensemble n'excède pas 4 250 kg, sinon la catégorie BE
3. La catégorie C1E, l'ensemble excédant trois tonnes et demie
4. La catégorie CE, dès lors qu'une remorque est attelée

La remorque dépasse 750 kg : l'art. R221-4 du code de la route impose la formation complémentaire de sept heures jusqu'à 4 250 kg, puis la catégorie BE au-delà.

8. À quel âge la catégorie C peut-elle en principe être obtenue ?

1. À 24 ans, comme les catégories de transport de personnes
2. À 18 ans dans tous les cas, sans condition de formation
3. À 21 ans, ou dès 18 ans avec la qualification initiale longue
4. À 23 ans, sauf pour les conducteurs déjà titulaires de la catégorie B

La directive 2003/59/CE lie l'âge d'accès à la nature de la qualification initiale suivie : la formation longue ouvre la conduite dès 18 ans en marchandises, la formation accélérée à 21 ans.

9. Qu'est-ce que la formation initiale minimale obligatoire ?

1. Une formation de spécialisation au transport des marchandises dangereuses
2. Une formation de 35 heures suivie tous les cinq ans par les conducteurs en activité
3. Une formation de sept heures ouvrant l'attelage d'une remorque de plus de 750 kilogrammes
4. La qualification initiale du conducteur professionnel, d'une durée de 140 heures

La directive 2003/59/CE, transposée aux art. R3314-1 et suivants du code des transports, fixe à 140 heures la formation initiale accélérée du conducteur affecté au transport routier.

10. Quelle est la durée de la formation continue obligatoire du conducteur ?

1. 7 heures par an pendant cinq ans
2. 140 heures, comme la qualification initiale accélérée
3. 70 heures réparties sur deux sessions distinctes
4. 35 heures de formation continue obligatoire

Les art. R3314-1 et suivants du code des transports imposent une formation continue de 35 heures tous les cinq ans, condition du renouvellement de la carte de qualification du conducteur.

11. À quelle périodicité la formation continue obligatoire doit-elle être renouvelée ?

1. Chaque année, à la date anniversaire de la première qualification
2. Tous les trois ans
3. Tous les dix ans, comme la licence communautaire
4. Tous les cinq ans

La directive 2003/59/CE fixe une périodicité quinquennale : la formation continue de 35 heures conditionne la validité de la carte de qualification, elle-même valable cinq ans.

12. Que matérialise la carte de qualification de conducteur ?

1. L'inscription du conducteur au registre électronique national des transporteurs
2. L'aptitude médicale du conducteur à la conduite des véhicules lourds
3. L'autorisation de conduire délivrée par l'employeur pour un véhicule déterminé
4. Le respect de l'obligation de qualification initiale et de formation continue

La carte de qualification de conducteur atteste de la qualification exigée par la directive 2003/59/CE ; elle est distincte du permis de conduire et de l'attestation d'aptitude médicale.

13. Un conducteur circule sans carte de qualification valide. Qui est en infraction ?

1. Le donneur d'ordre, qui doit vérifier la qualification des conducteurs affectés
2. Le seul conducteur, la carte étant un document personnel
3. Le seul employeur, tenu d'organiser la formation de ses salariés
4. Le conducteur et l'employeur qui l'a affecté à la conduite

Les art. R3314-1 et suivants du code des transports font peser l'obligation sur les deux : le conducteur doit détenir sa qualification, l'employeur ne peut affecter à la conduite un salarié qui en est dépourvu.

14. À quoi est subordonnée la validité des catégories lourdes du permis de conduire ?

1. À la seule absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
2. À un avis médical favorable, renouvelé selon une périodicité qui se réduit avec l'âge
3. À la détention d'une carte de qualification de conducteur en cours de validité
4. À l'exercice effectif de la conduite pendant au moins six mois par an

L'art. R221-10 du code de la route soumet les catégories du groupe lourd à un contrôle médical périodique ; la durée de validité, de cinq ans en règle générale, se réduit avec l'âge du titulaire.

15. Un conducteur est déclaré temporairement inapte par le médecin agréé. Que doit faire l'employeur ?

1. Ne plus l'affecter à la conduite jusqu'au rétablissement de son aptitude
2. L'affecter à la conduite de véhicules légers, l'inaptitude ne visant que le groupe lourd
3. Le maintenir à son poste jusqu'à la notification du retrait du permis par le préfet
4. Rompre le contrat de travail pour inaptitude, sans recherche de reclassement

L'inaptitude médicale suspend la validité de la catégorie : affecter le salarié à la conduite ferait circuler un conducteur sans titre valide et engagerait la responsabilité de l'employeur.

16. Qui délivre l'avis médical exigé pour les catégories lourdes ?

1. Le médecin traitant du conducteur, sur simple demande de l'intéressé
2. Un médecin agréé par le préfet ou la commission médicale
3. Le médecin du travail de l'entreprise qui emploie le conducteur
4. Le service de santé de l'organisme de formation ayant délivré la qualification

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite relève de médecins agréés ou de commissions médicales ; la visite du médecin du travail, distincte, porte sur l'aptitude au poste.

17. Un conducteur souffre d'apnée du sommeil non traitée. Quelle conséquence sur son permis ?

1. Aucune, l'apnée du sommeil relevant du seul suivi par le médecin du travail
2. L'affection figure parmi celles susceptibles d'entraîner une inaptitude, temporaire ou définitive
3. Une réduction automatique de la durée de validité du permis à un an
4. Une interdiction de conduire la nuit, mentionnée sur le titre de conduite

L'arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis vise les troubles du sommeil : le traitement suivi conditionne la reprise de la conduite.

18. Combien de points comporte un permis de conduire français au maximum ?

1. Dix, ramené à six pendant la période probatoire
2. Six, porté à douze après trois ans sans infraction
3. Vingt-quatre pour les conducteurs professionnels
4. Douze points au maximum sur un permis français

Le capital maximal du permis est de douze points ; il est de six points pendant la période probatoire, majorés progressivement en l'absence d'infraction (art. L223-1 du code de la route).

19. Un conducteur professionnel perd son permis pour solde de points nul. Que doit faire l'employeur ?

1. Le licencier immédiatement, la perte du permis constituant une faute grave de plein droit
2. Le maintenir à la conduite jusqu'à la notification écrite de l'invalidation du titre
3. Cesser de l'affecter à la conduite et rechercher une solution de reclassement
4. Demander au préfet une autorisation temporaire de conduire à titre professionnel

La perte de validité du permis rend la conduite illégale ; l'employeur qui maintiendrait le salarié à son poste engagerait sa responsabilité pénale, mais le licenciement suppose une procédure et une recherche de reclassement.

20. Comment un conducteur peut-il récupérer des points de permis ?

1. Par une demande adressée au préfet accompagnée d'un certificat médical d'aptitude
2. Par un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou par l'écoulement du temps sans infraction
3. Par le paiement d'une amende majorée valant reconnaissance de l'infraction
4. Par la production d'une attestation de formation continue obligatoire à jour

Les art. L223-6 et R223-8 du code de la route ouvrent la reconstitution du capital par stage volontaire, dans la limite de quatre points, ou par l'écoulement d'un délai sans nouvelle infraction.

21. Un conducteur détient la catégorie C mais aucune carte de qualification. Peut-il conduire ?

1. Non, aucune exception n'étant prévue par la réglementation applicable
2. Oui, la carte de qualification n'étant exigée qu'au-delà de douze tonnes
3. Oui, à condition de circuler exclusivement sur le territoire national
4. Non, sauf pour les transports expressément exclus du champ de la qualification obligatoire

L'art. R3314-15 du code des transports exclut certains transports de l'obligation de qualification, notamment les véhicules utilisés à des fins non commerciales ou les déplacements de véhicules en essai.

22. Que doit vérifier l'employeur avant d'affecter un salarié à la conduite ?

1. L'absence de toute condamnation inscrite au bulletin n° 3 de son casier judiciaire
2. La seule détention matérielle du permis de conduire, présenté à l'embauche
3. La validité de son permis, de son aptitude médicale et de sa qualification de conducteur
4. Son inscription individuelle au registre électronique national des transporteurs

L'employeur répond de l'affectation d'un conducteur non titulaire des titres requis ; la vérification périodique de la validité du permis et de la qualification fait partie de l'organisation exigée du gestionnaire de transport.

23. Un conducteur ressortissant d'un pays tiers est recruté par une entreprise française. Que faut-il vérifier en plus ?

1. La détention d'une attestation de conducteur, qui n'est exigée que du transporteur non résident
2. La régularité de son séjour et de son emploi, ainsi que la validité de son permis en France
3. Son inscription préalable au registre électronique national des entreprises de transport
4. L'existence d'un accord bilatéral entre la France et son pays d'origine en matière de transport

L'attestation de conducteur du règlement (CE) n° 1072/2009 vise le conducteur d'un pays tiers employé par un transporteur de l'Union ; en France, la régularité du séjour et l'échange ou la reconnaissance du permis conditionnent l'emploi.

24. Quel est le premier objectif de la formation à la conduite rationnelle ?

1. Réduire la périodicité des visites techniques du véhicule conduit
2. Permettre au conducteur de dépasser les temps de conduite journaliers autorisés
3. Améliorer la sécurité tout en réduisant la consommation de carburant
4. Augmenter la charge utile transportée à chaque rotation du véhicule

La directive 2003/59/CE place la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité au premier rang des objectifs de la formation ; la baisse de consommation en est la conséquence économique.

25. Une flotte consomme 520 000 litres par an. Une baisse de 6 % obtenue par la formation représente combien de litres ?

1. 31 200 litres
2. 3 120 litres
3. 52 000 litres
4. 312 000 litres

Le produit 520 000 × 0,06 donne 31 200 litres économisés par an. Rapportée au prix du gazole, cette économie finance largement le coût des formations de conduite rationnelle.

26. Quel est le signe le plus fiable d'une baisse de vigilance au volant ?

1. L'augmentation de la consommation instantanée affichée au tableau de bord
2. Les bâillements répétés, les paupières lourdes et la difficulté à maintenir une trajectoire
3. La hausse de la température intérieure de la cabine du véhicule
4. L'allongement des temps d'attente constatés chez les clients de la tournée

La somnolence se manifeste par des signes physiques précis ; le règlement (CE) n° 561/2006 impose l'interruption de 45 minutes après 4 h 30 précisément pour prévenir cette dégradation.

27. Un conducteur ressent une somnolence marquée après trois heures de conduite. Que doit-il faire ?

1. Basculer le sélecteur du chronotachygraphe sur la position disponibilité et continuer
2. Poursuivre jusqu'à la quatrième heure trente pour prendre la pause réglementaire de 45 minutes
3. Réduire sa vitesse de vingt kilomètres par heure jusqu'à la prochaine aire de repos
4. S'arrêter en sécurité et prendre une pause, même si l'interruption réglementaire n'est pas due

L'interruption réglementaire du règlement (CE) n° 561/2006 est un maximum, pas une autorisation de rouler jusqu'à son terme : le conducteur doit s'arrêter dès que la vigilance baisse.

28. À quelle vitesse le limiteur d'un autocar de plus de 10 tonnes est-il réglé ?

1. 110 kilomètres par heure sur autoroute uniquement
2. 90 kilomètres par heure, comme les véhicules de marchandises lourds
3. 80 kilomètres par heure
4. 100 kilomètres par heure

La directive 92/6/CEE modifiée impose des limiteurs réglés à 100 km/h pour les véhicules de transport de personnes de plus de 10 t, contre 90 km/h pour les véhicules de marchandises de plus de 3,5 t.

29. Quelle est la vitesse maximale d'un véhicule de plus de 12 tonnes sur autoroute ?

1. 90 kilomètres par heure
2. 110 kilomètres par heure
3. 80 kilomètres par heure
4. 130 kilomètres par heure, comme les véhicules légers

L'art. R413-8 du code de la route limite à 90 km/h sur autoroute les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé excède 12 t ; le limiteur en interdit d'ailleurs le dépassement.

30. Un conducteur circule à 95 kilomètres par heure sur autoroute avec un ensemble de 40 tonnes. Que risque-t-il ?

1. Une contravention pour excès de vitesse, et l'entreprise une suspicion de bridage irrégulier
2. Rien, la tolérance technique du limiteur couvrant cet écart
3. Une simple observation, le dépassement restant inférieur à dix kilomètres par heure
4. Le retrait immédiat de sa carte de qualification de conducteur

Le dépassement de la vitesse autorisée est une contravention ; sur un véhicule limité à 90 km/h, il révèle en outre une possible manipulation du limiteur, sanctionnée par le code des transports.

31. Quel intervalle minimal un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit-il respecter hors agglomération ?

1. Deux secondes de temps de parcours, sans distance minimale imposée
2. Cinquante mètres au minimum hors agglomération
3. Trente mètres, portés à cinquante mètres par temps de pluie
4. Cent mètres sur autoroute et cinquante mètres sur route

L'art. R412-12 du code de la route impose aux véhicules de plus de 3,5 t ou de plus de sept mètres un intervalle d'au moins 50 mètres hors agglomération, afin de préserver les possibilités d'insertion.

32. À 90 kilomètres par heure, quelle distance un véhicule parcourt-il pendant une seconde de temps de réaction ?

1. 50 mètres
2. 9 mètres
3. 90 mètres
4. 25 mètres

Une vitesse de 90 km/h vaut 25 mètres par seconde : le seul temps de réaction consomme donc 25 mètres avant que le freinage ne commence, distance à laquelle s'ajoute la distance de freinage.

33. Un ensemble de 40 tonnes freine sur 60 mètres à 90 kilomètres par heure. Quelle distance d'arrêt totale avec une seconde de réaction ?

1. 60 mètres
2. 85 mètres
3. 150 mètres
4. 35 mètres

La distance d'arrêt additionne la distance de réaction, soit 25 mètres à 90 km/h, et la distance de freinage de 60 mètres : le véhicule s'immobilise après 85 mètres.

34. Quel est le taux d'alcool maximal admis pour un conducteur de transport de marchandises ?

1. Zéro, toute trace d'alcool étant prohibée pour les conducteurs professionnels
2. 0,2 gramme par litre de sang, comme pour le transport en commun de personnes
3. 0,8 gramme par litre de sang
4. 0,5 gramme par litre de sang

L'art. R234-1 du code de la route retient le seuil général de 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg par litre d'air expiré ; le seuil abaissé de 0,2 g vise le transport en commun de personnes.

35. Quel taux d'alcool s'applique au conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes ?

1. 0,3 gramme par litre de sang
2. 0,5 gramme par litre de sang, comme pour tout conducteur
3. 0,8 gramme par litre de sang
4. 0,2 gramme par litre de sang

L'art. R234-1 du code de la route abaisse à 0,2 g par litre de sang, soit 0,10 mg par litre d'air expiré, le seuil applicable au conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes.